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Amendement N° 121 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'accomplir sa mission sociale, le réseau des œuvres universitaires ne peut exiger des étudiants locataire le versement d'une caution ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les cautions exigées par le CROUS pour la location des chambres en cités universitaires qui, proportionnellement aux ressources des étudiants représentent des sommes importantes.
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