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Amendement N° 21 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 juillet 2008
par les mots :
au plus tard le 31 juillet 2008
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