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Amendement N° 4 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2008 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le III de cet article, après la date :
31 décembre 2007
insérer les mots :
et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008,
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