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Amendement N° 7 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2008 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le rachat exceptionnel prévu au I ouvre droit, pour les journées acquises à compter du 1erjanvier 2008, au bénéfice des dispositions prévues par l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale au-delà des seuils fixés par ces articles.
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