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Amendement N° 78 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas contraire, le contrat est requalifié »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémentaires, de voir requalifier leur contrat à temps partiel en contrat en temps plein.
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