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Amendement N° 8 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2008 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2007
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2007
II. - A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
avant le 30 juin 2008
par les mots :
au plus tard le 30 juin 2008
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