Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 81 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter les recours aux emplois précaires. Or, la dégradation des conditions d'emploi est la première source de perte de pouvoir d'achat pour les salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.