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Amendement N° 96 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle I de cet l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1erjanvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L.141-2. »
Exposé Sommaire :
Les salaires minimaux de certaines branches sont toujours inférieurs au SMIC. Cet amendement a pour vocation d'en finir avec cette situation et en permettant aux partenaires sociaux un relèvement automatique de l'ensemble de la grille des salaires.
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