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Amendement N° 97 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1, 6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui s'avèrent être une trappe à bas salaires, néfastes pour le pouvoir d'achat.
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