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Amendement N° 102 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2008 par : Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui vise à faciliter le recours les contrats de partenariats et ce faisant à les banaliser, pose un problème tant du point de vue constitutionnel que du point de vue du désengagement de l'Etat et des risques de privatisation insidieuse des services publics.
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