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Amendement N° 103 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2008 par : Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa, qui prévoit l'obligation de verser une prime dans le cadre du dialogue compétitif d'un contrat de partenariat, n'est pas conforme à l'article équivalent de la directive 2004/18. De plus, quel est le bon niveau d'un "investissement significatif ?" Le texte restant muet, il est source de contentieux.
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