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Amendement N° 107 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2008 par : Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 10 de l'ordonnance fait état d'un cas ou l'initiative du besoin, la demande, n'émane pas du pouvoir adjudicateur mais de l'entreprise. Malgré cela, le projet sera soumis à la procédure de mise en concurrence. Le risque de favoritisme est donc plus que réel. Il convient donc d'abroger cet article 10.
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