Déposé le 31 mars 2008 par : Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les contrats de partenariat soient éligibles à l'ensemble des subventions publiques au même titre que les projets éligibles à des subventions versées en application de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
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