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Amendement N° 148 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le deuxième alinéa du 3° de cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé que le contrat puisse prévoir que la personne publique donne mandat au cocontractant d'encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations qu'elle doit recouvrer. Cette rédaction est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.
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