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Amendement N° 151 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne publique. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'assujettir l'attributaire du contrat de partenariat aux règles d'équité dans la mise en concurrence, édictées par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, selon la qualité de la personne publique. Cela garantira aussi l'égalité de traitement des candidats cocontractants et la transparence des procédures.
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