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Amendement N° 156 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, avant les mots :
plus favorable
insérer le mot :
nettement
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat de partenariat doit être « nettement » plus favorable. Le Conseil d'État qui utilise souvent cette théorie dans sa jurisprudence a toujours précisé qu'il ne suffisait pas que les avantages soient supérieurs aux inconvénients mais que ceux-ci devaient l'être de façon flagrante.
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