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Amendement N° 167 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 46 89 )
Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tend à exonérer les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat de l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. En cas de dommages ouvrage les personnes publiques encourraient un grand risque. L'objet de cet amendement est de rétablir cette obligation.
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