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Amendement N° 65 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 26 )
Déposé le 26 mars 2008 par : M. Houel, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
manifestement
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