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Amendement N° 83 2ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 avril 2008 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° de l'article 677 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des quittances ou cessions liées aux opérations prévues à l'article 1048 ter du code général des impôts ; ».
II. - L'article 846 du même code est complété par les mots : « à l'exception des quittances ou cessions liées aux opérations prévues à l'article 1048 ter du code général des impôts ; ».
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