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Amendement N° 85 2ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 avril 2008 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 6° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, après les mots : « des immeubles appartenant », sont insérés les mots : « ou destinés à appartenir, dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter du code général des impôts, ».
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