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Amendement N° 86 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 mars 2008 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux sans caractère industriel ou commercial mis à disposition, dans le cadre des opérations visées à l'article 1048 terdu présent code, de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II ci-dessus est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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