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Amendement N° 87 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 avril 2008 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, après les mots : « Les constructions », sont insérés les mots : «, y compris celles réalisées dans le cadre des opérations visées à l'article 1048 ter du code général des impôts, ».
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