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Amendement N° 95 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Ferrand.
Après le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux besoins de l’enseignement français à l’étranger et qui conduisent à répondre aux demandes de scolarisation des élèves français et étrangers ou à améliorer leurs conditions d’étude ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inclure parmi les projets réputés présenter un caractère d’urgence les rendant éligibles aux contrats de partenariat, ceux répondant aux besoins de l’enseignement français à l’étranger et qui permettent de répondre aux demandes de scolarisation des élèves tant français qu’étrangers ou à améliorer leurs conditions d’étude. Chacun peut aujourd’hui constater les besoins immobiliers considérables de l’enseignement français à l’étranger, liés à une forte croissance de la demande de scolarisation des enfants dont il faut se réjouir et à laquelle il faut répondre car elle correspond à un enjeu majeur en termes de présence économique et de politique d’influence.
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