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Amendement N° 35 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 avril 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans l'avant-dernier alinéa (1°) de cet article, avant les mots :
tout agissement
insérer les mots :
les actes de harcèlement définis comme
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle ne fait pas explicitement référence à la notion de harcèlement comme cela est le cas dans les législations antérieures et dans les différentes directives qui font l'objet de ce projet de loi.
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