Amendement N° 38 (Rejeté)

Lutte contre les discriminations

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 avril 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Annie David Photo de Guy Fischer Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

I. - Dans le 1° de cet article, après le mot:

race

insérer les mots :

le handicap ou l'état de santé

II. - Dans le premier alinéa 2° de cet article, après le mot :

handicap,

insérer les mots :

l'état de santé,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à intégrer dans l'article 2 la référence explicite aux notions de handicap et d'état de santé.

Ces deux éléments non mentionnés dans la version en vigueur le sont pourtant dans le Code Pénal et sont ouvertement combattus en France par la HALDE. Il s'agit donc de donner aux victimes, un point d'appui supplémentaire facilitant leurs démarches juridiques.

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