Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 avril 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de la présente loi, dans les conditions prévues par celle-ci, en faveur d'un candidat à un emploi dans la fonction publique ou d'un fonctionnaire, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. »
Exposé Sommaire :
La directive européenne 2000/78 CE impose que les associations, dans le respect de certaines conditions puissent engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.
Cette possibilité n'est actuellement pas ouverte pour les fonctionnaires et les agents de droit privé travaillant pour la fonction publique.
C'est à cette carence que cet amendement entend répondre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.