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Amendement N° 47 (Irrecevable)

Lutte contre les discriminations

Déposé le 8 avril 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Projet de loi N° 241 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Après l'article 10

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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