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Amendement N° 7 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 avril 2008 par : Mme Dini, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° ter de cet article pour l'article L. 1142-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 :
« Art. L. 1142-6. - Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. »
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