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Amendement N° 4 (Adopté)
Fonctionnement des assemblées parlementaires
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2008 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
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