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Amendement N° 17 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 29 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 avril 2008 par : M. Portelli, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, remplacer les mots :
est reprise par
par les mots :
est transférée à
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