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Amendement N° 19 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 29 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 avril 2008 par : M. Portelli, au nom de la commission des lois.
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 précitée et dans le premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après les mots : « un fonctionnaire » sont insérés les mots : « remplissant les conditions pour être ».
B. En conséquence, au début de cet article, ajouter la mention :
I. -
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