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Motion N° 33 (Rejeté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2008 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 267 (2007-2008) relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 267, 2007-2008).
Exposé Sommaire :
Les auteurs cette motion considèrent que ce projet de loi constitue moins un texte en faveur de la mobilité et du parcours professionnels des fonctionnaires qu'une remise en cause du statut de la fonction publique, afin de permettre la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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