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Amendement N° 34 (Rejeté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 29 avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2008 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
Le gouvernement présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnels des fonctionnaires. Il propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le gouvernement argue d'une absence de mobilité dans la fonction publique pour justifier un tel projet de loi alors que c'est un gouvernement de droite qui, dès 1987, a fait voter la loi Galland, principale responsable des freins à la mobilité des fonctionnaires. Ils demandent par conséquent qu'une évaluation des lois précédemment votées soit établie afin d'en effectuer le bilan et d'en proposer des modifications ou l'abrogation.
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