Amendement N° 38 (Rejeté)

Cet article, en prévoyant que le fonctionnaire de l'État, contraint par son administration d'occuper un nouvel emploi au sein de l'une des trois fonctions publiques, a le droit de conserver le plafond indemnitaire le plus élevé entre son emploi d'origine et son nouvel emploi, sera inapplicable. De surcroît, il fait peser sur les administrations d'accueil, en particulier les collectivités territoriales et les hôpitaux, le financement des restructurations imposées par l'Etat, ce qui ne manquera pas d'aggraver leur situation financière.