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Amendement N° 41 (Rejeté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 29 avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2008 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 267 (2007-2008) relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Avant l'article 9
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente avant le 30 juin 2008 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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