Amendement N° 51 (Tombe)

Cet amendement de suppression de la généralisation de la possibilité de recourir à des salariés intérimaires provenant de sociétés d'intérim et pouvant, au terme de leur mission, bénéficier d'un contrat à durée déterminée de trois ans, ceci afin de pourvoir rapidement à des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel est identique à celui adopté par la commission des Lois.

Le recours à l'intérim constitue un point essentiel de remise en cause du statut des fonctionnaires et un élément supplémentaire de précarisation de l'emploi public. Par ailleurs comme le souligne M Portelli pages 62 et 63 du rapport au nom de la commission des lois « le sens du service public s'acquiert par une longue pratique et par l'application d'un statut spécifique.(...) Par ailleurs, la variété des cas permettant de recourir à l'intérim et la durée des emplois temporaires en résultant, accentuera nécessairement la précarité au sein de l'emploi public par la simplicité de cette procédure. ».

En aucun cas ces dispositions ne peuvent être une réponse pour « limiter la reconstruction d'un volant d'emplois précaires dans les administrations» comme il l'est dit page 9 de l'exposé des motifs du projet de loi. Au contraire une telle disposition tourne le dos à la recherche d'une solution pérenne, dans le cadre du statut, aux problèmes réels de gestion des remplacements dans certains secteurs comme l'hôpital.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).