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Sous-Amendement N° 54 à l'amendement N° 13 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 29 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 avril 2008 par : Le Gouvernement.
I. - Dans le premier alinéa du III de l'amendement n° 13, après les mots :
les fonctionnaires hospitaliers peuvent,
insérer les mots :
sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
par les mots :
l'article 2 de la même loi
Exposé Sommaire :
La généralisation du cumul d'emplois à temps non complet vise à offrir davantage de souplesse aux administrations dans l'organisation de leurs services et dans la gestion du temps de travail, tout en offrant aux fonctionnaires de nouvelles possibilités de diversification de leurs activités.
Cet amendement harmonise le régime de cumuls d'emplois à temps non complet entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Il facilitera les cumuls d'emplois à temps non complet des fonctionnaires hospitaliers en leur permettant d'être nommés sur des emplois inférieurs au mi temps lorsque les besoins du service le justifient et avec leur accord.
L'explicitation de cette articulation avec les dispositions de la loi du 9 janvier 1986, prévue dans la version initiale du Gouvernement, ne modifie pas l'équilibre du dispositif : les fonctionnaires nommés sur des emplois à temps non complet continueront de bénéficier des garanties offertes par le statut général.
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