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Amendement N° 12 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce.
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