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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2008 par : Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau, Seillier.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots :
et dans l'environnement en général
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris les contaminations des organismes vivants sauvages ou de l'environnement en général, et non des seules productions agricoles ou autres. Les perturbations causées par du matériel génétique nouvellement introduit dans l'environnement peuvent être considérables et elles sont aujourd'hui mal connues. Les personnes à l’origine de la contamination doivent être responsabilisées vis-à-vis des dommages causés à l'environnement, pour être incités à anticiper ces risques afin d’éviter que les coûts engendrés par ces contaminations soient supportés par la seule collectivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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