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Amendement N° 96 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Darniche, Retailleau.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés
par les mots :
si la majorité des exploitants agricoles concernés donnent leur accord
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu à l'article L.335-1 du code de l'environnement va dans le bon sens en assurant la protection des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux Toutefois, le fait de conditionner cette mesure à l'accord unanime de l'ensemble des exploitants agricoles concernés risque de rendre totalement ce dispositif inapplicable. Il est plus cohérent de prévoir que l'accord de la majorité des exploitants agricoles concernés suffit pour interdire la culture d'OGM du territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
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