Amendement N° 1 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008

Discuté en séance le 15 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 mai 2008 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.

Photo de René Garrec 

Après les mots :

dispositions législatives portant sur l'accès

rédiger comme suit la fin de cet article :

aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L’ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

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