Déposé le 7 mai 2008 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
dispositions législatives portant sur l'accès
rédiger comme suit la fin de cet article :
aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L’ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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