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Amendement N° 9 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Discuté en séance le 15 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2008 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement dénoncent le fait que par le détour d'un amendement, le gouvernement s'arroge le droit de modifier par ordonnance l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques.
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