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Amendement N° 4 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Discuté en séance le 4 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-9 du code du sport.
Exposé Sommaire :
Il est inopportun de prévoir un régime dérogatoire extrêmement peu contraignant pour l'exercice « temporaire et occasionnel » de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un État membre de de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et ce d'autant plus que la notion d'activité temporaire et occasionnelle est une notion difficile à définir.
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