Proposition de loi N° 310 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, À la suite d'une mission d'inspection du ministre de l'économie et du ministre des sports, des travaux visant à modifier le cadre législatif de la profession d'agent sportif ont été engagés par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le Comité national olympique et sportif Français puis par le Parlement.

L'exercice de la profession d'agent sportif est encadré par le dispositif législatif prévu aux articles L. 222-6 et suivants du code du sport.

Si les fédérations délégataires se sont acquittées de façon relativement satisfaisante de la mise en oeuvre du dispositif dans sa partie relative à l'accession à la profession d'agent sportif, le contrôle de l'activité d'agent sportif n'a été que très partiel, et s'est révélé, dans certaines disciplines, difficile et inefficace.

Les dispositions législatives exposées ci-après visent à prendre en considération les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du...

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