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Amendement N° 6 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Discuté en séance le 4 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10-1 du code du sport, supprimer les mots :
et le cas échéant les ligues professionnelles qu'elles ont constituées
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun d'étendre aux ligues professionnelles le pouvoir de contrôle (actuellement détenu par les seules fédérations) sur les contrats conclus grâce à l'intermédiaire d'un agent sportif. Les parties au contrat pouvant être les clubs dont les ligues représentent les intérêts, elles deviendraient, ainsi, juges et parties.
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