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Amendement N° 7 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Discuté en séance le 4 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10-2 du code du sport par les mots :
, dans un délai de deux mois :
Exposé Sommaire :
Il convient de fixer un délai à l'obligation de communication des contrats aux fédérations afin d'assurer, à l'avenir, un meilleur taux de communication des contrats. Il est proposé de fixer ce délai à deux mois qui correspond à la pratique dans le cadre des délégations de service public.
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