Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 3 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2008 par : M. J. Gautier, au nom de la commission des lois.
I. - Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2374-3 du code du travail, après le mot :
branche
insérer les mots :
de la société issue de la fusion transfrontalière
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le même 2° pour l'article L. 2374-4 du même code.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.