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Amendement N° 16 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 3 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2008 par : M. J. Gautier, au nom de la commission des lois.
Après le VIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VIII bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2434-2 du même code, les mots : « pour la mise en place du comité de la société européenne » sont supprimés.
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