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Amendement N° 22 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 3 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2008 par : M. J. Gautier, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
présente loi
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
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