Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 3 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2008 par : M. J. Gautier, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 314 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Après l'article 22 ter
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 522-3 du code rural est ainsi modifié:
1° Les dix premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associés non coopérateurs, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative. »;
2° Le douzième alinéa est ainsi rédigé:
« Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds dispose d'une voix aux assemblées de la société. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.